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7.Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données

8.Loi n° 2004-801 du 6 août 2004

9.Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

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